RETOURS

  1. DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR

    A. Le Consommateur a le droit de notifier au Vendeur, au moyen du formulaire de rétractation ou par un autre moyen explicite, qu’il renonce à l’achat du ou des Produits sans pénalités et sans indication de motifs quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison.

    Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), non ouvert(s), dans son(leur) conditionnement d’origine intact et dans leur emballage d'origine accompagné(s) du bon de retour (présent dans le colis reçu), de la facture et d'un courrier d'accompagnement à l'adresse suivante dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison de la commande:

    Ingram Micro CFS E-Business GmbH
    Kesslerweg 6
    48155 Münster
    Germany

    Attention : les Produits retournés sans Bon de Retour ne seront pas acceptés.

    Le Vendeur s'engage à rembourser le Consommateur de la totalité des sommes versées. Le remboursement s'effectue sur le compte carte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception des Produits par le Vendeur ou réception de la preuve du Consommateur qu’il/qu’elle a retourné les Produits, selon le fait qui advient le premier, et sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées. Le coût du retour du (des) Produit(s) au Vendeur ne seront pas remboursés, conformément à ce qui précède.


    B. Par ailleurs, pour tout Produit non-conforme au sens de l’article 8 ci-après, à échanger ou rembourser, le Consommateur devra prendre contact avec le Service Client du Vendeur en se rendant sur la page Contact. Le Service Client indiquera alors au Consommateur la marche à suivre.

    Les Produits devront être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage d'origine avec copie de la facture, et impérativement accompagnés du bon de retour.

    Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû.

    Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Consommateur.

    A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s), Le Vendeur réalisera dans les plus brefs délais un contrôle du ou des Produit(s). Si le caractère non-conforme du ou des Produit(s) était confirmé, le Vendeur procèdera alors au remboursement, sur le compte bancaire débité lors de la commande, du ou des Produit(s) non-conforme(s) ainsi que des frais d’envoi dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s).

    Par ailleurs, le Vendeur pourra procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Consommateur à un test Qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine de la marque Urban Decay.




  2. DROIT DE CONFORMITE ET GARANTIE

    Conformément aux articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil, le Vendeur en tant que Vendeur professionnel garantit que les Produits sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal.

    Pour être en conformité avec le contrat, le Produit doit, pour un usage normal conforme aux instructions du Vendeur :

       -  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités du Produit que le Vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au Consommateur,

       -  être propre à tout usage spécial recherché par le Consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du Vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le Vendeur a accepté,

       -  être propre aux usages auxquels servent habituellement les produits du même type,

       -  présenter la qualité et les prestations habituelles d'un produit de même type auxquelles le Consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du Produit et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du Produit par le Vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

    Le Vendeur répond vis-à-vis du Consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du Produit et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

    L'action du Consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au paragraphe ci-avant.

    En cas de Produit(s) non-conforme(s) dans le sens de l’article 1649 ter, paragraphe 1 du Code civil, outre des dommages et intérêts le cas échéant, le Consommateur a le droit d'exiger du Vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649 quater du Code civil :

       -  soit la réparation du bien ou son remplacement sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné,

       -  soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou si le Vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le Consommateur.

    Par dérogation au paragraphe précédent, le Consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.

    Le Vendeur s'engage à rembourser le Consommateur dans un délai maximum de trente (30) jours, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.